Règlementation De La Profession  Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1) Version consolidée au 07 mars 2009  Titre Ier : Des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique  des personnes. Titre II : Des activités des agences de recherches privées visées dans les ART.20 A ART.33: : NOTA:Loi 2003-239 2003-03-18 art. 131 : Le présent article est applicable à Mayotte. Titre III : Dispositions applicables à Mayotte:     Article 34     Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 136 JORF 19 mars 2003     La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 11-1 à 11-4 et 14-2 et sous réserve des adaptations     prévues dans les alinéas qui compose cet article. DECRET Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles NOR: IOCD0825236D. Chapitre Ier : dispositions modifiant le décret N° 2005 1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi N° 83 629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurtié et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exercant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. Le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret. Chapître II : dispositions modifiant le décret N° 2005 1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi N° 83 629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatifà la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées. Le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 11 à 17 du présent décret. Chapître III : Dispositions diverses(art.18 et 19) Les articles 3 et 6 à 9 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010. Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité NOR: INTX9700159L Version consolidée au 29 décembre 2008:(art.1 A 16) La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte. Elle ne s'applique pas aux agents de la Polynésie française, du territoire des îles Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de Nouvelle-Calédonie. Informations: L’Autorisation Administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou  aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics, et d’autre part l’Autorisation Préfectorale n’altère aucunement le caractère libéral privé et indépendant de la fonction et n’autorise pas l’Autorité Administrative à prendre connaissance des dossiers couverts par le secret professionnel. Déontologie: Etant techniciens de la recherche de la preuve nous sommes tenus au respect du secret professionnel, Article 226-13 du Code Pénal qui en dispose : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende. » Respect d’une déontologie: La déontologie est l’ensemble des devoirs et des droits régissant l’exercice de la profession d’Enquêteur de Droit Privé « Agent de recherches privées». La loi n ° 200-494 du 6 juin 2000 a créé une autorité administrative indépendante qui est chargée de veiller au respect de la déontologie par les Agents de Recherches Privées. BPS INVESTIGATIONS s’engage à respecter le Code de Déontologie des Agents de Recherches Privées qui en suit ; Code de Déontologie des Agents de Recherches Privées. Science des droits et des devoirs qu'impose aux Agents de Recherches Privées également appelés Détectives Privés ou Enquêteurs de Droit Privé, l'exercice de leur profession et qui doit se traduire par un comportement exemplaire y compris en dehors de leur métier afin de prévaloir l'honneur et la probité. Le présent Code de Déontologie s'applique aux Agents de Recherches Privées et aux personnes légalement appelées à participer à ces missions. Ce code s’inscrit dans le strict respect des bases générales du droit fondamental et notamment de la Convention Européenne des Droits de l’Homme – CEDH –, des lois de la République Française et de sa Constitution, des lois de l’Union Européenne et des lois relatives au respect des libertés fondamentales. Tout manquement aux devoirs définis par le présent Code expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Titre - I Devoirs généraux des Agents de Recherches Privées:(ART.1 A 41) Article 1 La profession d’Agent de Recherches Privées est définie par le législateur comme une profession libérale, qu’il est libre d’exercer en société commerciale ou de conseils. L’Agent de Recherches Privées, expressément mandaté, exerce sa mission sans aucune discrimination. Légitimité, légalité et loyauté sont les trois piliers fondamentaux de l’exercice de ses missions. ....  ( Article 41 Les Agents de Recherches Privées peuvent s'exprimer librement, notamment devant les médias, dans les limites de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives au respect de la discrétion  et du secret professionnel.