L’activité d’Enquêteur de droit privé (« Agent de recherches privées ») est une profession libérale dont les honoraires    sont libres et peuvent varier en fonction de la difficulté de l’enquête, du temps passé et des matériels techniques    utilisés pour réaliser la mission.    Nos honoraires sont fixés de gré à gré au début de la mission avec le client, puis un devis vous est délivré.    Si ce devis vous convient, sera ensuite établi un contrat de mission autorisant BPS INVESTIGATIONS à enquêter    pour  le mandant conformément au mandat et aux Articles 1984 à 2010 du Code Civil.    A la fin de la mission un rapport écrit, détaillé, circonstancié et précis vous sera délivré.    Ce rapport sera recevable devant les tribunaux au titre de l’Article 1353 du Code Civil.    Nous mettons à votre disposition trois types d’honoraires :     1/ La facturation à l’heure (un taux horaire est fixé)     2/ La facturation journalière ou hebdomadaire     3/ La facturation à la mission.    Frais divers s’ajoutant à la facturation :     - Ouverture de dossier,     - Rapport de la mission écrit,     - Frais Kilométriques,     - Prises de photos, vidéo,     - Recherches dans les bases de données,     - Déplacements concernant les missions en France et à l’étranger.     Les filatures :    Dans le cadre de missions avec filatures, une préparation du terrain à l’avance (topographie du terrain etc…) est exigée,    nous facturons 30 minutes avant le début de la filature pour la mise en place et l’étude sur le terrain ainsi que    30 minutes après la fin de la filature. La tarification des filatures est fixée pour une période minimum de 2 heures    et ensuite par tranche d’une heure indivisible. Pour toute intervention effectuée entre 21h00 et 06h00, la tarification    est majorée de 10%, et pour toute intervention les dimanches et jours fériés, la tarification est majorée de 20%.    Provisions :    A la signature du mandat par le mandant une provision sera exigée à titre d’acompte.  Vos Garanties Références professionnelles : - Recherche de parents biologiques à l’Etranger (Roumanie), - Filatures, investigations et enquêtes en France et à l’Etranger (Thaïlande, Espagne...ETC...) Exemple de Diplômes  de nos enquêteurs: Enquêteur de Droit Privé diplômé de : Université Paris-Est Marne-La-Vallée.     - Master 1 IIDC-NTIDE. Intelligence Economique. Université Panthéon-Assas – PARIS II     - LICENCE Professionnelle, sécurité des biens et des personnes, spécialité Enquêtes Privées dans le domaine Droit,     - DUP d’Enquêteur Privé,     - CAPACITE en Droit, Université PARIS XIII     - DUT Carrières Juridiques Délivrance d’un rapport d’enquête: A la fin de chaque enquête et investigation, un rapport écrit, détaillé, circonstancié et précis vous est délivré. Ce dernier est recevable devant les tribunaux au titre de l’Article 1353 du Code Civil. La jurisprudence précise que : « Le rapport permet d’apporter un témoignage devant la justice pour la manifestation de la vérité. Il ne doit communiquer que les renseignements strictement nécessaires à la manifestation de la vérité »,  Cour d’Appel de Paris le 30 juin 1982. La Chambre Civile de la Cour de Cassation par un Arrêt n°1020 du 11 juillet 1962 a précisé ; « Que l’auteur du rapport doit être identifiable, que l’offre de preuve soit légale et licite, que les témoignages soient précis, détaillés et circonstanciés et qu’aucune animosité à l’égard d’une des parties ne s’en dégage.»Dans un Arrêt récent du 4 avril 2002, la Cour d’appel de Caen résume parfaitement une jurisprudence désormais bien établie sur le principe juridique et la validité des rapports d’Enquêteurs Privés : « Les constatations effectuées (…) sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les mêmes réserves que tout autre mode de preuve ». HONORAIRES